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Qu’est-ce que le SDAGE et le PDM ?

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Un plan de gestion de la ressource en eau

La Directive Cadre Européenne sur l’eau 2000/60/CEdu 23 octobre 2000 (DCE), transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, a pour ambition d’établir un cadre unique et cohérent pour la politique et la gestion de l’eau en Europe.

En application de son article 13, les États membres de l’Union Européenne ont établi un plan de gestion à l’échelle de leurs districts hydrographiques pour la période 2016-2021.

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Carte de la Guadeloupe (GIF - 46.7 ko)

En France, le plan de gestion est le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Il constitue donc l’instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau fixée par la directive cadre européenne. Il est élaboré par le comité de bassin.

Le SDAGE fixe les orientations et les dispositions à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs environnementaux suivants de la DCE :

  • la non dégradation des masses d’eau ;
  • la prévention et la limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines ;
  • l’atteinte du bon état des eaux ;
  • l’inversion de toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de polluants dans les eaux souterraines ;
  • la réduction progressive ou, selon les cas, la suppression, des émissions, rejets et pertes de substances prioritaires, pour les eaux de surface ;
  • l’atteinte des objectifs liés aux zones protégées ( captage d’eau potable, zone de baignade, zones sensibles aux pollutions).

Le SDAGE répond également aux problématiques de l’eau en Guadeloupe identifiés lors de l’état des lieux réalisés en 2013.
Reconquérir le bon état des masses d’eau et satisfaire les besoins en eau de la population constituent les principales ambitions de cet outil stratégique de planification.

Portée juridique du SDAGE

Le SDAGE engage la France vis à vis de l’Union Européenne quant à l’atteinte des objectifs de bon état des eaux.
Le non respect des objectifs peut donner lieu à des contentieux et à des d’éventuelles sanctions financières de l’Union Européenne.

En application de la loi du 21 avril 2004 transposant la DCE en droit français, , les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau, le schéma départemental des carrières, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE.
Le SDAGE a donc vocation à encadrer les choix de tous les acteurs dont les activités ou aménagements ont un impact sur la ressource en eau.

Le SDAGE n’est pas opposable aux tiers c’est à dire que la responsabilité du non-respect du SDAGE ne peut donc pas être imputée directement à une personne privée. En revanche, toute personne peut contester la légalité d’une décision administrative incompatible avec le SDAGE.

Articulation entre le SDAGE et le PDM

Le programme de mesures définit les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs environnementaux assignés aux masses d’eau et les échéances définis dans le SDAGE. Le programme de mesures est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et soumis pour avis au comité de bassin.

Le programme de mesures comporte deux types de mesures : des mesures de base et des mesures complémentaires :

  • les mesures de base constituent les exigences minimales à respecter. Elles incluent les mesures requises pour l’application de la législation communautaire pour la protection des eaux et usages liés à l’eau ( substances dangereuses, eaux usées, eau potable, baignade, etc.) ;
  • les mesures complémentaires sont définies et mises en œuvre pour répondre aux objectifs édictés par la directive si les mesures de base ne suffisent pas. Elles sont mises en œuvre en fonction des enjeux locaux, de façon incitative ou obligatoire pour lever les pression qui sont à l’origine du risque de non atteinte des objectifs environnementaux. Elles comprennent un renforcement des mesures de base, des instruments législatifs, administratifs,économiques ou fiscales, des codes de bonne pratiques, etc. ;
    Chaque mesure est caractérisé par un contenu précis, un domaine d’application ( une masse d’eau ou territoire comprenant plusieurs masses d’eau),un échéancier de mise en œuvre et une évaluation financière.

Portée juridique du PDM

Le programme de mesures n’est pas opposable aux actes administratifs et, en matière d’orientation et de planification des actions, il laisse une large part d’initiative aux instances de gestion locale. Néanmoins, il constitue une base d’évaluation des politiques de l’eau française par la commission européenne, notemment pour vérifier la réalisation des objectifs environnementaux DCE prévus dans le SDAGE.

Schéma : articulation entre le SDAGE et le programme de mesures

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Schéma articulation SDAGE et PDM (PNG - 25 ko)

Schéma à 2 axes : les objectifs du SDAGE et du programme de mesures

- Le SDAGE définit :

  • L’ambition : les objectifs de qualité et de quantité des eaux
  • Le carde administratif pour atteindre ces objectifs : à travers d’orientations fondamentales et ses dispositions

- Le programme de mesures définit les moyens pour atteindre les objectifs du SDAGE : actions concrètes à mener, coûts prévisionnels associés