La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pose les fondations d’une nouvelle gouvernance de la biodiversité, en faisant évoluer, dans les départements d’outre-mer, les Comités de bassin en Comités de l’eau et de la biodiversité.
L’article 16 de cette loi précise que, dans chaque département d’outre-mer, le Comité de l’eau et de la biodiversité, d’une part reprend les attributions du Comité de bassin pré-existant, et d’autre part est une instance d’information, d’échange et de consultation sur tout sujet lié à la biodiversité terrestre, littorale, marine ou aux continuités écologiques.
| Missions relevant auparavant du Comité de Bassin | Missions Biodiversité |
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| 1° Élaboration et mise à jour du SDAGE, de l’état des lieux et organisation de la consultation du public 2° Examen des dossiers de candidature et délibération sur les projets définitifs de contrats de milieux 3° avis conforme sur les taux des redevances prévues pour financer le programme de l’office de l’eau (OE) et il donne un avis sur ce programme voté par le Conseil d’administration 4° Désignation des représentants, devant siéger au conseil d’administration de l’OE 5° Avis sur le programme de surveillance de l’état des eaux 6° Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur l’opportunité de travaux et aménagements d’intérêt commun, sur les différends entre les collectivités et pour toutes questions relatives à l’aménagement et à la gestion de l’eau. |
1° Il est associé à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie régionale de la biodiversité (afin d’assurer la concertation prévue par l’article L. 110-3) 2° Il est associé à l’élaboration et à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR), prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour la prise en compte par ce schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le président du conseil régional informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma d’aménagement régional en matière de préservation de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières 3° Il est consulté sur les orientations de programmation financière des contrats de plan État-région, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les 3 ans 4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’AFB, dénommées agences régionales de la biodiversité, prévues à l’article L. 131-8 5° Il peut être consulté par une collectivité ou par le préfet de région sur toute mesure réglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou à prendre une décision traitant expressément ou touchant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci 6° Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel mentionné au III de l’article L. 411-1 A pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés |
Composition du comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe :
Le Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe est composé de 38 membres, répartis au sein de collèges tels que défini par l’arrêté du 14 avril 2017 relatif à représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d’usagers, des personnalités qualifiées et de l’administration de l’Etat aux comités de l’eau et de la biodiversité en application des articles R213-50 et R213-51 du code de l’environnement :
Collège des communes et collectivités territoriales : 12 membres
- trois représentants de la région, élus par le Conseil Régional
- trois représentants du département, élus par le Conseil départemental
- cinq délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement, désignés par l’association des maires de Guadeloupe
- un délégué pour les communes, désigné par l’association des maires de Guadeloupe
Collège des usagers et personnalités qualifiés : 16 membres
- deux représentants de l’agriculture désignés par la chambre d’agriculture de la Guadeloupe, dont un représentant des professionnels de l’aquaculture en eau douce
un représentant de la forêt et du bois désigné par le syndicat des propriétaires forestiers de Guadeloupe ;
un représentant de la pêche maritime désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins
un représentant de l’industrie désigné par la chambre de commerce et d’industrie de Guadeloupe
un représentant des distributeurs d’eau désigné par le collège formé par les directions des services d’exploitation d’eau et d’assainissement
un représentant des consommateurs d’eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs
le président du comité départemental du tourisme de Guadeloupe ou son représentant
le directeur de l’Établissement public du Parc national de Guadeloupe ou son représentant
trois représentants des associations agréées de protection de la nature et de l’environnement désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
la représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants désignés par le Préfet.
Collège État et milieux socio-professionnel : 10 membres
le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant
un représentant de chacun des ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la mer
le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant
le directeur général de l’Office national des forêts ou son représentant
le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant
le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant
le directeur général de l’Office français de la biodiversité ou son représentant
un représentant des milieux socioprofessionnels
Les membres sont désignés pour 6 ans, leur mandat est renouvelable. Ils élisent pour trois ans un Président et un vice-Président, choisis parmi des représentants autres que ceux de l’État.
Le directeur de l’office de l’eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative.
Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe.
Règlement Intérieur CEB de Guadeloupe (PDF - 157.5 ko)