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L’organisation de la gestion de l’eau en Guadeloupe

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Les acteurs de l’eau sont multiples et sont regroupés au sein du comité de l’eau et de la biodiversité et de la conférence des acteurs, ainsi que de la MISEN, pour ce qui concerne les services de l’État et les établissements publics.

Le comité de l’eau et de la biodiversité

Le Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe est une assemblée qui regroupe les différents acteurs publics ou privés agissant dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.
Cette instance assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité ainsi que pour le bassin hydrographique, le rôle et les missions auparavant attribuées au comité de bassin. Il constitue en ce sens un lieu privilégié d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité.

Les services de l’État

La DEAL(direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) :
Dans le domaine de l’eau, la DEAL Guadeloupe est chargée de la déclinaison de la politique de l’eau dans le bassin hydrographique de la Guadeloupe, de l’exercice de la police de l’eau et de la nature, de la coordination des polices de l’environnement, de la préservation et la valorisation des milieux naturels et de la biodiversité.
Elle assure également la production des données sur l’eau, les milieux naturels et la biodiversité. Elle intervient dans la gouvernance, la surveillance, l’animation, l’instruction des autorisations administratives sur l’eau et assure le secrétariat technique du comité de l’eau et de la biodiversité. Par ailleurs, la DEAL instruit et traite l’ensemble des problématiques relevant de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relatives aux sites ayant un impact principalement sur l’eau (filière canne, autres industries agroalimentaires). Elle est également en charge des sites et sols pollués hors chlordécone et de la réhabilitation des anciennes décharges fermées. Elle assure l’application en Guadeloupe de la Directive Inondation et assure le suivi des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Elle mène par ailleurs une réflexion pour la mise en place d’un système de prévision des crues.
La DEAL supervise enfin l’entretien des cours d’eau du domaine public de l’État et assure le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages et digues).

• La DAAF(direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) :
La DAAF intervient notamment dans le suivi et l’instruction des dossiers élevages et pour les usages agricoles de pesticides.

• L’ARS(agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) :
L’ARS a pour missions de mettre en place la politique de santé en Guadeloupe et dans les Îles du Nord. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la prévention aux soins, à l’accompagnement médico-social. Elle est notamment chargée du contrôle de la qualité de l’eau distribuée, de la protection des captages et de la surveillance des eaux de baignade.

• La DM(direction de la mer) :
La DM est chargée de conduire les politiques de l’État en matière de développement durable de la mer, de la gestion des ressources marines et de la régulation des activités maritimes et de la coordination des politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l’exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur.

L’ensemble des services de l’État intervenant dans le domaine de l’eau coordonnent leur action au sein de la MISEN.

L’Office de l’eau

La loi sur l’eau de 1992, et son décret d’application de 1995, ont permis aux départements d’outre-mer de mettre en place leurs comités de bassin et d’initier la réflexion sur la mise en œuvre d’une structure similaire aux agences de l’eau et adéquate à l’outre-mer.

Par la suite, la Loi d’orientation pour l’Outre-Mer de 2000 a institué la création des offices de l’eau pour les DOM. Alors que les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État, les offices de l’eau sont des établissements publics à caractère administratif rattachés aux Départements.

L’Office de l’eau de Guadeloupe (OE971) a été créé en 2006. Les obligations de l’Office de l’eau, vis-à-vis des réglementations nationales et européennes, sont actuellement identiques à celles des agences de l’eau de métropole.

Ses principales missions sont les suivantes :

  • l’étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
  • le conseil et l’accompagnement technique aux maîtres d’ouvrages ;
  • la formation et l’information dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
  • la protection des captages en lien avec l’ARS ;
  • la formation et l’information dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
  • sur proposition du comité de bassin, l’office peut également assurer la programmation et le financement d’actions et de travaux par l’intermédiaire de son programme pluriannuel d’intervention (PPI).

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

L’intercommunalité a largement évolué en Guadeloupe ces dernières années. Jusqu’au 31 décembre 2013, les compétences dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement étaient ainsi assurées par 12 entités : 7 groupements (CASBT, SISCSV, SIAEAG, CAPEX, SIGF, SMNGT, CCMG) et 5 communes (Deshaies, Sainte-Rose, Lamentin, Trois-Rivières, Vieux-Fort).

Depuis le mois d’août 2016, seuls 5 EPCI assurent la compétence eau et assainissement en Guadeloupe :
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG),
- la communauté d’agglomération CAP EXCELLENCE,
- la communauté d’agglomération du nord Basse-Terre (CANBT),
- la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC),
- la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG).

Ces récents transferts de compétences induisent des réorganisations plus ou moins complexes. Pour assurer la continuité du service public pendant une phase transitoire de réorganisation, certains EPCI compétents ont ainsi délégué la gestion de l’eau et de l’assainissement à d’autres collectivités.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 confie la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) aux « communes et groupements de communes », pour être ensuite précisée par la loi « Notre », en consacrant le rôle prépondérant des intercommunalités. Au 1er janvier 2018, cette compétence deviendra obligatoire pour les intercommunalités à fiscalité propre (EPCI-FP) de façon automatique. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.

MISEN :

Créée par le Préfet de Guadeloupe, la MISE « mission inter service de l’eau » a élargi aux problématiques de nature et de biodiversité pour devenir MISEN « mission inter-services de l’eau et de la nature », par arrêté préfectoral du 20 juin 2011.
Placée sous l’autorité du préfet, elle regroupe :
- La DEAL, dont le directeur et chef de la MISEN,
- La DAAF (direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt),
- L’ARS (agence régionale de santé),
- La DM (direction de la mer),
- Le SMPE (service mixte de police de l’environnement - AFB/ONCFS),
- Le PNG (parc national de Guadeloupe),
- L’ONF (office national des forêts),
- Le CLRL (conservatoire du littoral et des rivages lacustres),
- La direction de l’administration générale et de la réglementation de la préfecture,
- La préfecture déléguée de Saint-Martin.
En tant que de besoin, d’autres services peuvent être associés aux travaux de la MISEN (Météo-France, BRGM, conseil départemental, ADEME, Office de l’eau, etc.). La MISEN n’est pas un service de l’État en tant que tel, elle n’assure donc pas directement des missions d’instruction de dossiers ou de police. Son rôle est d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de l’eau et des milieux naturels en Guadeloupe en coordonnant les services de L’État dans le département dans le but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action publique

La Conférence régionale des acteurs de l’eau

La Conférence régionale des acteurs de l’eau mise en place en 2016 assure la déclinaison du plan d’action pour les services de l’eau et de l’assainissement au niveau territorial. Elle est coprésidée par le Préfet de la Guadeloupe, la présidente du conseil départemental et le président du conseil régional.
Eelle réunit :

  • le conseil régional ;
  • le conseil départemental ;
  • les services de l’État, l’ARS ;
  • l’ONEMA ;
  • l’Agence française de développement (AFD) ;
  • la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
  • Le président du comité de bassin ;
  • L’Office de l’eau.

Elle est appuyée localement par une équipe projet, guichet unique du dispositif, constituée autour de la DEAL, de l’AFD, du Conseil Régional et de l’Office de l’eau.
Son premier objectif a été d’établir, en concertation avec les collectivités compétentes, un document stratégique identifiant les priorités du plan d’actions pour les cinq années à venir. Il constitue la ligne directrice du dispositif de "contrat de progrès", finalité du plan d’actions.
Les Contrats de Progrès ambitionnent de définir les objectifs et moyens dédiés (plan d’investissement et de renforcement des capacités) à l’amélioration des performances technique et financière des services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales, avec pour priorité une responsabilité des collectivi-tés autour de la gestion du service aux usagers. L’objectif de ce nouveau mode de contractualisation en-tre les financeurs du secteur et les autorités organisatrices est de permettre à ces dernières de renforcer leurs capacités. Le contenu du Contrat de Progrès est par ailleurs proportionné à la nature des enjeux aux-quels doit faire face la Collectivité.